^


Pas de déclaration du compte Paypal... ou presque


Article publié le 15/11/2013

Pas de déclaration du compte Paypal... ou presque

Après le petit vent de panique de début octobre, l’Etat a finalement confirmé que les comptes Paypal n’ont pas besoin d’être déclarés, sauf sous certaines conditions très particulières.


On se souvient du contribuable contraint par le tribunal administratif de Pau, début octobre, de payer une amende de 1500 euros pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal. En effet, posséder un tel compte reviendrait à détenir un compte bancaire à l’étranger, en l’occurrence ici le Luxembourg, puisque la filiale européenne de Paypal, qui a le statut de Banque, y est installée.

Mais le ministère des finances a rapidement précisé qu’il s’agissait là d’un cas particulier et que le contribuable avait été condamné suite au contrôle de l’ensemble de ses activités. Selon Bercy, « les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n’ont aucune raison d’être inquiétés par l’administration fiscale et de se voir réclamer des amendes ».

 

 

La déclaration d'un compte paypal n'est pas obligatoire

 

Cette affaire a tout de même nécessité une publication mardi 12 novembre rappelant les obligations de « déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France ».

 

L’administration fiscale en a profité pour confirmer la non nécessité de déclaration pour les comptes bancaires détenus à l’étranger et respectant trois conditions :

- Le compte ne sert qu’à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes en ligne, comme par exemple des ventes d’objets d’occasion sur les sites eBay ou Le Bon Coin ;

- Le compte doit être adossé à un compte bancaire ouvert en France (c’est le cas le plus courant pour le compte Paypal qui est lié à un compte bancaire ou une carte de paiement) ;

- Le total des encaissements ne doit pas dépasser 10000 euros par an.

 

Vous pouvez donc a priori faire vos courses de Noël en toute sérénité !

 

> A voir également : découvrez Grisbee, votre coach financier en ligne


Par Michel HUYGEN










Découvrez vite le premier site de produits financiers : des offres exclusives pour vos produits bancaires et vos assurances, des conseils adaptés à votre situation, une offre de parrainage exclusive !

Copyright @2019 Finansemble.fr. Tous droits réservés. Avertissement légal.