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Assurance emprunteur : que change la Loi hamon ?


Article publié le 20/08/2014

Assurance emprunteur : que change la Loi hamon ?

Depuis le 26 juillet 2014 et grâce à la Loi Hamon, les individus souscrivant un crédit immobilier bénéficie d’un délai de 12 mois après la signature du contrat pour changer d’assurance emprunteur. 


La loi Hamon : rappel


Cette loi sur la Consommation a été adoptée de façon définitive par l’Assemblée Nationale le 13 février 2014. Grâce à cette législation, il est possible d’opter pour une autre assurance dans l’année qui suit l’octroi de l’emprunt. Grâce à cette mesure, les assurés pourront comparer les différentes offres disponibles en la matière et jouir de la meilleure assurance emprunteur au meilleur prix.
 
Même si les emprunteurs peuvent souscrire une assurance dans un autre établissement que l’établissement prêteur, seulement 12% des emprunteurs souscrivaient une assurance auprès d’un autre organisme.
 

 

Les démarches pour résilier avec la loi Hamon


La résiliation d’une assurance crédit est possible durant l’année qui suit l’octroi de l’emprunt.

Ainsi, au bout de 12 mois de contrat d’assurance, les emprunteurs auront la possibilité de résilier le contrat à tout moment sans frais ni pénalité et sans justificatif particulier. La loi Hamon vient compléter la loi Lagarde et permettra d’ouvrir la concurrence entre les compagnies d’assurance et devrait faire baisser le coût des contrats.

Désormais, les banques auprès desquelles vous souscrirez votre crédit immobilier ne pourront plus vous interdire de souscrire une assurance emprunteur moins chère et avec des garanties similaires que celle proposée par l’établissement bancaire. A réception de la nouvelle offre, votre banque aura 10 jours pour refuser la résiliation sous peine de s’exposer à une amende de 3000 euros.

Pendant la première année de votre contrat, vous pourrez changer de contrat à tout moment sans faire de demande de résiliation. En effet, en cas de changement d’assurance, les assureurs se transmettront les informations nécessaires pour la résiliation et le nouvel assureur devra fournir un justificatif à l’ancienne compagnie attestant la signature d’un nouveau contrat.

Enfin, afin de réduire les cas de multi-assurance, la loi Hamon prévoit pour le consommateur un droit de renonciation. Concrètement, les consommateurs bénéficieront d’un délai de 14 jours après la signature du contrat pour se rétracter et annuler le contrat. 

 

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Par Maxime CAMUS










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