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Protection juridique

Protection juridique


Vous avez besoin de vous faire aider juridiquement ?

 

Avec la protection juridique, votre assureur vous défendera ou demandera réparation lorsque vous en aurez besoin !



Caractéristiques

Protection juridique : Caractéristiques



Qu'est-ce que c'est ?


L’assurance protection juridique est un contrat donnant accès à une assistance juridique en cas de litige ou autre procédure judiciaire.

Autrement dit, la souscription à une garantie protection juridique permet à un particulier, une association où à une entreprise de se faire représenter par sa compagnie d’assurance.


L’assurance s’applique généralement en cas de litige ou de différend d’ordre personnel. En d’autres termes, la protection juridique vous donne accès à un soutien juridique lors d’éventuels risques aléatoires.

Les litiges peuvent ainsi concernés l’achat d’un bien mobilier ou immobilier, le non respect des contrats, etc.

 

La protection juridique peut être utile lorsque l'assuré estime avoir subi un préjudice et qu'il demande réparation, ou pour se faire défendre dans le cas contraire.


Comment ça marche ?


La protection juridique peut être souscrite en option supplémentaire ou en contrat particulier.

Les compagnies d’assurance proposent en général deux formes de contrat, à savoir :

  • Les contrats « tout sauf » : dans ce cas-ci, l’assureur intervient dans la survenance de tout type de litige à l’exception des différends juridiques stipulés expressément dans le contrat.
  • Les contrats énumératifs : a contrario, la compagnie d’assurance n’intervient que dans le cadre de litiges mentionnés dans le contrat.

 

Les prestations d’assistance juridique se font en principe, en contrepartie d’une cotisation annuelle. Le montant varie selon l’assureur. Les assurances protection juridique sont en général fournies par les compagnies ou sociétés d’assurance, les courtiers d’assurance ou encore les banques.

 

L’assistance juridique ne s’applique qu’une fois la survenance d’un litige ou d’un quelconque différend juridique stipulé par le contrat d’assurance.

 

La protection juridique couvre les frais suivants :

  • Les frais des experts,
  • Les honoraires d'avocat,
  • Les frais de procédure.

Quelles conditions ?


Pour pouvoir bénéficier des conseils prodigués par l’assistance juridique, l’assuré doit déclarer l’avènement du litige susceptible de recourir à la garantie de protection juridique. En application du code des Assurances, la dite déclaration devra se faire tout au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables.


A part les conditions liées à la qualité de l’assuré, il existe aussi une condition permettant de bénéficier de l’assurance protection juridique. Cela concerne notamment le seuil minimal d’intervention.

Selon la compagnie d’assurance, il peut y avoir ou non un seuil minimum à partir duquel l’assureur peut intervenir. En effet, quand le montant du litige n'atteint pas un seuil assez important, l’assureur pourra ne pas intervenir.

 

A l'inverse, l'assureur fixe dans le contrat des plafonds de garantie. Au delà d'un certain montant, l'assuré ne sera plus couvert.

 

Enfin, la plupart des contrats excluent les frais des litiges liés à :

  • la fiscalité,
  • une infraction au code de la route,
  • un déplacement à l'international...

 

Il est important de bien lire les clauses du contrat avant de signer !


Les démarches ?


Une garantie de protection juridique peut être souscrite sous forme de contrat individuel ou peut être inclus dans un contrat d’assurance multirisque pour bien immobilier ou encore pour automobile.

Ainsi, la protection juridique peut faire l’objet d’un contrat autonome dans le cas d’un particulier.


Bon à savoir


Le contrat de protection juridique autonome procure l’avantage de prévenir contre un plus grand nombre de litiges que le type de contrat de protection juridique inclus.


Consultez les avis de la communauté.

Mr. 0 réponse 2 January à 1:29
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