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Plan d'épargne retraite collectif


En complément d'un PEE, votre entreprise a mis en place un Perco ?

 

Profitez de ce dispositif pour compléter votre retraite !

Bénéficiez de versements complémentaires de votre entreprise (abondements) et d'avantages fiscaux !



Caractéristiques

Plan d'épargne retraite collectif : Caractéristiques



Qu'est-ce que c'est ?


Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un plan mis en place par une entreprise, à son initiative ou par accord collectif.

Il ne peut être mis en place que si l'entreprise dispose déjà d'un Plan d'épargne entreprise (PEE).

 

Le Perco permet au salarié de disposer d'une rente viagère, ou d'un capital, en complément de sa retraite.

Le Perco permet d'investir dans des parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprises (FCPE) ou des OPCVM.

 

Le salarié peut effectuer des versements volontaires, dans la limite de 25 % de la rémunération brute annuelle. Il est aussi possible d'y verser sa participation et son intéressement.

En complément du versement (volontaire ou intéressement) effectué par le salarié, l'entreprise peut effectuer un abondement, c'est-à-dire verser une somme complémentaire proportionnelle au montant investi par le salarié.

 

Le Perco bénéficie d'un régime fiscal intéressant pour le salarié.

 

Sauf cas de déblocages particuliers autorisés, les sommes investies dans un Perco ne sont pas disponibles avant le départ en retraite.

 


Comment ça marche ?


L'entreprise propose un choix d'au moins 3 organismes de placements collectifs avec des profils d'investissement différents.

 

A l'exception de certains fonds profilés, le capital n'est généralement pas garanti.

 

L'abondement de l'employeur est limité à 6 178,56 € par an. Il ne peut pas excéder le triple de la contribution du salarié au plan.

 

La fiscalité du Perco est attractive :

  • La participation et l'intéressement, ainsi que l'abondement de l'employeur, ne sont soumis qu'à la CSG et la CRDS (8 %) sur 97 % du montant
  • Les versements volontaires sont soumis à l'impôt sur le revenu
  • Lors d'une sortie en capital, les plus-values, exonérées d'impôt sur le revenu, ne sont soumises qu'aux prélèvements sociaux (15,5 %)
  • La rente viagère est soumise en partie à l'impôt sur le revenu après un abbatement selon l'âge d'entrée en service (régime des rentes viagères acquises à titre onéreux) et aux prélèvements sociaux de 8 % (CSG - CRDS)

 

Si les versements sont normalement bloqués jusqu'à l'âge de la retraite, il existe plusieurs cas de déblocage anticipé :

  • invalidité
  • décès de l'adhérent ou du conjoint,
  • acquisition ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
  • expiration des droits à l'assurance chômage,
  • surendettement

 

 


Quelles conditions ?


Le Perco est mis en place par une entreprise qui aura péalablement ouvert un Plan d'Epargne Entreprise (PEE).

Toute entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un Perco.

 

Tous les salariés peuvent adhérer au Perco, sous réserve éventuelle de trois mois d'ancienneté maximum.

Les anciens salariés de l'entreprise peuvent aussi en bénéficier, sans abondement de l'employeur, si leur nouvelle entreprise ne leur donne pas accès à un nouveau Perco. Les frais de gestion sont à leur charge exclusive.

Le Perco est également ouvert au chef d'entreprise, au conjoint collaborateur et au mandataire social dès lors que l'entreprise emploie de 1 à 250 salariés.

 

 


Les démarches ?


Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de l'ensemble des dispositions prévues en ce qui concerne le PERCO.

Lors de la mise en place du Plan, le salarié doit exprimer son souhait d'adhérer au Perco.

L'adhésion au plan par défaut des salariés est toutefois possible. Après avoir été informé par l'entreprise, le salarié dispose de 15 jours pour faire savoir qu'il refuse d'adhérer au plan. En l'absence de réponse, l'accord du salarié est présumé acquis.


Bon à savoir


Les cas de déblocage anticipé de l'épargne constituée sur un Perco sont moins nombreux que sur un PEE, en raison d'un horizon de placement plus lointain (départ à la retraite).



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