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Loi Pinel

Loi Pinel


Vous souhaitez acquérir un logement neuf tout en réduisant vos impôts ?

 

C'est possible grâce à la loi Pinel qui succède au dispositif Duflot depuis le 1er septembre 2014 !

 



Caractéristiques

Loi Pinel : Caractéristiques



Qu'est-ce que c'est ?


L'objectif de la loi Pinel est d'encourager l'investissement locatif dans les zones géographiques où la demande de logement est forte.

Elle succède à la loi Duflot et concerne les opérations de construction ou d'acquisition réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021

L'investisseur qui s'engage à investir dans un logement neuf et à le louer sous certaines conditions bénéficie grâce à ce dispositif d'une réduction d'impôt sur le revenu de 12 à 21% du montant de l'acquisition.

Les investissements immobiliers concernés par le Pinel sont :

- logement neuf
- logement en l'état futur d'achèvement
- logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation représentant au moins 25% du coût total de l'opération
- local transformé en logement d'habitation

Ces investissements immobiliers doivent être situés dans les zones A, A bis, B1. Les logements situés dans les zones B2 ou C peuvent également bénéficier du dispositif Pinel si le permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017 et si la vente a été actée avant le 15 mars 2019. 


Avec la loi Pinel, l'investisseur peut désormais choisir la durée d'engagement de location (6, 9 ou 12 ans). Il peut également louer à ses descendants ou ascendants (sous certaines conditions). 


Comment ça marche ?


Performance

 

Le rendement locatif d'un investissement en loi Pinel est généralement moins élevé que pour de la location classique. Le logement doit en effet être loué nu et à un prix inférieur de 20% aux loyers du marché

 

Le plafond de loyer au m2 est déterminé selon la zone géographique :

  • Zone A (région parisienne sauf A bis, frontière suisse, côte d'Azur) : 12,75 € / m2
  • Zone A bis (Paris et 68 communes d'Ile-de-France) : 17,17 € / m2
  • Zone B1 (grandes agglomérations) : 10,28 € / m2
  • Zone B2 et C : 8,93 € / m2

 

Les plafonds de loyers peuvent être augmentés ou diminués en fonction de la surface habitable. 

 

Par ailleurs, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond. Celui-ci dépend de la composition du foyer et de la zone de location. Les ressources de référence correspondent au revenu fiscal de l’avis d’imposition de l’avant dernière année précédant l'année de signature du contrat de location.

 

Fiscalité

 

Réduction d'impôt sur le revenu :

La réduction d'impôt s'étale sur la durée de l'investissement choisie :

  • Pour une durée de 6 ans, la réduction d'impôt totale est de 12% du montant investi, soit 2% par an.
  • Pour une durée de 9 ans, la réduction est de 18% du montant investi, soit 2% par an également.
  • En revanche, pour une durée de 12 ans, la réduction est de 2% par an pendant les 9 premières années, puis de 1% les 3 dernières années, soit une réduction globale de 21% du montant investi.

 

Pour être éligibles, les logements construits doivent respecter la réglementation thermique de 2012. Si les opérations sont plus performantes, un bonus Pinel est appliqué.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le propriétaire doit respecter des conditions de location (plafonnement des loyers, plafonnement des ressources des locataires...)

 

Imposition des plus-values :

 

La plus-value dégagée au moment de la revente du bien est soumise à des impôts.

 

Durée

 

La durée de l'investissement est choisie par l'investisseur et peut être de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Plus la durée est longue, plus la réduction d'impôt est élevée.

 

Montants à investir

 

Le montant minimum est de l'ordre de 80.000€.

Il est possible de réaliser deux acquisitions la même année pour un investissement total maximum de 300 000 euros et dans la limite de 5 500 euros / m2.

Enfin, il est possible d'investir des montants plus faibles via des SCPI Pinel.

 

Risques 

 

L'acquisition d'un bien immobilier dans le cadre de la loi Pinel est un investissement à long terme. Soumis à l'évolution des prix de l'immobilier, il présente un risque de perte en capital.


Quelles conditions ?


Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, l’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois après l’ouverture du chantier.

 

Le propriétaire du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans selon la réduction d'impôt désirée.


L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.


Les démarches ?


Si vous souhaitez profiter de la loi Pinel, vous pouvez prendre contact avec un conseiller en gestion de patrimoine indépendant (CGPI) ou un conseiller fiscaliste. Il vous accompagnera pour vérifier l'adéquation de ce projet avec votre situation personnelle et vos objectifs et pour effectuer les démarches.

 

L'emplacement du bien est essentiel notamment pour pouvoir bien le louer.


Bon à savoir


Le plafond de réduction d'impôt des niches fiscales, dont fait partie la loi Pinel, est limité à 10 000 euros.

Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite d’une réduction annuelle de 10.000 euros.



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