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Loi Malraux

Loi Malraux


Loi Malraux : Défiscalisez grâce aux travaux réalisés sur des immeubles anciens !

 

Si le bien immobilier que vous mettez en location est situé dans une zone protégée, profitez de cet avantage fiscal pour effectuer des travaux !

 

Sinon, vous pouvez souscrire à une SCPI Malraux pour disposer de ces avantages fiscaux !



Caractéristiques

Loi Malraux : Caractéristiques



Qu'est-ce que c'est ?


La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation instauré en 1962 donnant accès depuis 2013 à une forte réduction d'impôts :

  • 30% sur les travaux de restauration pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé,
  • 22% pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural ou paysager (ZPPAUP).

 

Cette défiscalisation s’adresse aux propriétaires d’immeubles en rénovation situés dans des zones protégées.

Les biens immobiliers doivent être destinés à la location.


Le dispositif vise à promouvoir la conservation et la restauration de patrimoine architectural français. Cela s’applique entre autres aux secteurs ou zones sauvegardés qui présentent un caractère historique ou tout simplement esthétique.


Par ailleurs, le dispositif ne permet pas une déduction du revenu global mais accorde plutôt une réduction d’impôt étalée sur un à quatres exercices fiscaux. Cela dépend de la durée des travaux.


Comment ça marche ?


Pour bénéficier des avantages fiscaux procurés par la loi Malraux, l’intéressé peut souscrire à une SCPI Malraux ou acheter tout simplement un immeuble éligible à la loi Malraux.


Les travaux réalisés  par l’investisseur sur l’immeuble en rénovation complète sont imputables en réduction d’impôt.

Le montant de l’avantage fiscal équivaut à 22% des travaux engagés pour les logements localisés dans les ZPPAUP et 30% pour les secteurs sauvegardés.


Le montant des réductions d’impôt est notamment calculé sur le montant des travaux engagés dans la rénovation du bien immobilier en question.

La réduction d’impôt ne prend effet qu’au titre de l’année d’exécution des travaux.

 

Lorsqu’il s’agit d’une souscription à une SCPI Malraux, l’intéressé n’acquiert que les parts d’une SCPI et non plus le bien immobilier destiné à  la location.


Quelles conditions ?


La loi de défiscalisation Malraux ne s’applique pas pour n’importe quel bien immobilier.

Pour jouir des avantages fiscaux du dispositif, l’investissement doit se faire dans les zones indiquées par la loi, à savoir : une zone sauvegardée (un périmètre préservé) ou une zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager (ZPPAUP).


Outre les conditions de localisation de l’immeuble en rénovation, ce dernier doit aussi faire l’objet d’une location d’une durée minimum de 9 ans.

Le montant des travaux déductibles ne peut dépasser 400.000€ sur la durée des 4 ans de travaux. Ce qui équivaut ainsi à un montant maximal de réduction d’impôt de 120.000€ s’étalant sur la période de paiement effectif des travaux.


Les travaux doivent faire l’objet d’un suivi de la part des Architectes des bâtiments de France.

 

Les travaux éligibles à la loi Malraux sont notamment : les démolitions, les reconstitutions de toiture, des murs...


Les démarches ?


Si un particulier dispose d’un immeuble éligible à la loi Malraux, il peut tout simplement effectuer des travaux entrant dans les critères stipulés par la loi.

Pour ce faire, il faut avant tout obtenir une Autorisation Spéciale de Travaux (AST), puis adhérer à une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).


La souscription à une SCPI Malraux suffit notamment à jouir des avantages fiscaux procurés par le dispositif de défiscalisation.

La SCPI se charge de l’achat d’un immeuble éligible à la loi Malraux. Tandis que le souscripteur bénéficiera à partir de son investissement de 30% ou de 22% de réduction d’impôt lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier localisé dans un secteur sauvegardé.


Bon à savoir


La SCPI Malraux ne rentre plus dans le cadre du plafonnement des niches fiscales.

 

Ce type de SCPI est toutefois limité à hauteur de 400.000€ au total, durant 1 à 4 ans. Par ailleurs, il n’y a ni plafonnement de loyer, ni plafonnement des revenus des locataires.


Toujours est-il que les dépenses donnent droit à une réduction d’impôt dont la validité ne se limite plus à l’année de réalisation des travaux après l'article 40 de la loi de Finances rectificative pour 2016. Autrement dit, les excédents d’avantages fiscaux  pourront être imputés au titre du prochain exercice fiscal, évitant ainsi la "déperdition fiscale".



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