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Loi Madelin

Loi Madelin


Vous êtes travailleur indépendant ?

 

Profitez de la loi Madelin pour renforcer votre niveau de protection sociale (retraite, santé, prévoyance, chômage).

Vous pourrez ainsi déduire de votre revenu imposable, sous condition, le montant de vos cotisations.

 



Caractéristiques

Loi Madelin : Caractéristiques



Qu'est-ce que c'est ?


La loi Madelin s'adresse aux travailleurs non salariés non agricoles (TNS non agricoles).

 

Elle a pour objectif de pallier les faiblesses des régimes généraux en matière de protection sociale.

 

Les TNS non agricoles peuvent ainsi déduire de leur revenu imposable, sous certaines conditions, les cotisations versées sur des contrats de protection sociale au titre de :

  • la retraite complémentaire
  • la prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décés) 
  • l'assurance santé complémentaire
  • l'assurance chômage

 

Les TNS agricoles bénéficient d’un régime dit « Madelin agricole » spécifique.

 


Comment ça marche ?


L'argent sera placé sur des supports garantis (fonds en euros) ou multisupport, exactement comme l'assurance-vie.

 

Le capital est disponible au moment de l'arrivée à la retraite sous forme de rente viagère. Il est possible de faire bénéficier un tiers si le souscripteur du contrat vient à décéder.

 

La déduction des versements effectués au titre des régimes facultatifs de retraite, de prévoyance et de perte d'emploi est plafonnée.

 

Les cotisations versées sont déductibles des revenus imposables dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) qui s'élève à 38 616 euros en 2016.

 

Pour la retraite complémentaire

Minimum : 10 % du PASS (3 861,6 euros) moins l'abondement PERCO

Maximum : 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS

 

Pour la prévoyance complémentaire

Minimum : 7 % du PASS (2 703 euros) 

Maximum : 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS ; le total ne pouvant dépasser 3% de 8 PASS

 

Pour la perte d'emploi

Minimum : 2,5 % du PASS (965 euros)

Maximum : 1,875 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS


Quelles conditions ?


Le cadre fiscal Madelin est ouvert aux professionnels suivants :

  • les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants, industriels),
  • les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (profession libérale),
  • les dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de SARL, gérant de société en commandite par actions),
  • le conjoint collaborateur du travailleur non salarié, participant effectivement à l'activité professionnelle

Les adhésions ne peuvent être recueillies qu'auprès de personnes à jour de leurs cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

 

 


Les démarches ?


Les contrats Madelin peuvent être souscrits par exemple auprès d'assureurs, de caisses de retraite ou de mutuelles.

 

Dans un premier temps, prenez connaissance des garanties prévues par votre régime obligatoire en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès. Vous pourrez ainsi déterminer les garanties qu’il faut souscrire dans le cadre de la mutuelle de santé / prévoyance Madelin.

 

Par ailleurs, privilégiez un contrat de retraite Madelin multi support car celui-ci permettra d’investir dans le fonds en euros, tout en laissant la possibilité par la suite d’arbitrer vers des fonds en actions.

 

Avant de souscrire un contrat de retraite Madelin, vérifiez si le taux de rente est garanti à l'adhésion ainsi que le montant des frais de transfert, afin de pouvoir se laisser la possibilité de changer de contrat d'assurance en limitant les pénalités.

 


Bon à savoir


Un contrat de retraite Madelin multi support vous permettra de combiner un investissement dans un fonds en euros puis éventuellement dans des fonds en actions.

 

 



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