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L'assurance responsabilité civile professionnelle

L'assurance responsabilité civile professionnelle


En tant qu'entrepreneur, protégez-vous des risques encourus dans le cadre de votre activité professionnelle !

 

Facultative ou obligatoire selon les activités, la RC Pro vous protège si votre responsabilité civile est engagée et que des dommages et intérêts sont exigés.

 



Caractéristiques

L'assurance responsabilité civile professionnelle : Caractéristiques



Qu'est-ce que c'est ?


Le principe général de la responsabilité civile est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.

 

L'entreprise, dont l'activité a causé des préjudices, peut voir sa responsabilité civile professionnelle ("RC Pro") engagée.

Les préjudices peuvent être causés à l'égard de :

  • clients ou de fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles
  • tiers, par la prestation effectuée, même en dehors de tout lien contractuel

 

En cas de reconnaissance de la responsabilité civile professionnelle, une compensation du préjudice sous forme de dommages et intérêts peut être exigée.

 

L'assurance "RC Pro" protège financièrement votre société contre les dommages que vous pouvez causer.

 

Certaines activités professionnelles sont soumises à l'obligation de souscrire un contrat d'assurance "RC Pro". 

 


Comment ça marche ?


L'assurance responsabilité civile professionnelle se compose de nombreuses garanties.

Les garanties sont à ajuster en fonction des besoins de chaque profession.

Elles ne couvrent ni les dommages en lien avec l'absence de qualification, ni les actes prohibés par la profession.

Par ailleurs, le contrat souscrit ne vous couvrira en cas de non respect d'obligations de résultat.

 

Les principaux critères à examiner avant de choisir son assurance sont :

  • le périmètre d'intervention des garanties
  • les services proposés
  • la nature des frais pris en charge et leur montant.

 

Le montant des commissions à verser varie selon :

  • le chiffre d'affaires réalisé ou prévisionnel
  • le secteur d'activité
  • la forme de votre société (taille, statut)
  • les risques auxquels vous êtes exposés.

 

Sur le plan fiscal, les primes versées au titre de cette assurance sont considérées comme des charges déductibles.

En cas de sinistre, les indemnités versées à la victime pour compenser une perte matérielle (par exemple : perte de recettes, couverture de frais) sont considérées comme des produits à retenir pour le calcul du bénéfice imposable de la victime.


Quelles conditions ?


La souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les métiers suivants, principalement des professions libérales réglementées :

  • Les professionnels de la santé (infirmiers, sage-femme, médecins et autres praticiens)
  • Les avocats, notaires, huissiers de justice et autres métiers du droit
  • Les experts-comptables, agents immobiliers et agents d'assurances
  • Les architectes et artisans du bâtiment
  • Les métiers de la sécurité

 

Pour les métiers non contraints par la loi, les assureurs proposent des contrats d'assurance RC Pro facultative auxquels il est vivement conseillé de souscrire.

 


Les démarches ?


Avant de souscrire un contrat auprès d'un assureur, prenez connaissance de votre champs de responsabilités et des risques auxquels vous êtes exposés.

 

En complément des tarifs, des prestations offertes et des garanties, il est important d'examiner et de comparer différentes dispositions contratctuelles :

  • les domaines d'intervention couverts
  • les garanties en option
  • le montant des frais pris en charge
  • les limites de garantie (les exclusions, les seuils d'intervention)

 


Bon à savoir


Si vous êtes créateur d'entreprise, n'hésitez pas à souscrire aussi à une  assurance :

  • responsabilité civile du dirigeant
  • protection juridique professionnelle

 

La première couvre financièrement les dirigeants sociaux désignés dans le contrat au titre de la responsabilité civile dans l'exercice de leurs fonctions à l'égard des tiers, du fait des fautes commises.

 

La seconde permet de se décharger des démarches juridiques et administratives en vue de régler les litiges. 

 

 


Consultez les avis de la communauté.

Mr. 0 réponse 2 January à 1:29
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