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Assurance emprunteur


L'assurance emprunteur : une solution qui protège le prêteur et l'emprunteur !

 

L'établissement prêteur peut vous imposer une assurance qui vous couvre en cas de défaillance.



Caractéristiques

Assurance emprunteur : Caractéristiques



Qu'est-ce que c'est ?


L'assurance emprunteur est une assurance souscrite par un emprunteur pour garantir le remboursement du crédit en cas de décès. Elle couvre généralement aussi l'invalidité permanente de l'emprunteur, l'incapacité temporaire de travail et éventuellement la perte d'emploi.

 

Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale, les établissements de crédit peuvent l'exiger pour octroyer un prêt afin de se prémunir contre un accident de la vie qui pourrait remettre en question la capacité de l'emprunteur à rembourser.

 

L'assurance emprunteur protège non seulement l'établissement de crédit mais aussi l'emprunteur.

 


Comment ça marche ?


L'établissement qui propose le prêt immobilier peut présenter une offre d'assurance. Il s'agit le plus souvent d'un contrat de groupe, négocié avec une compagnie d’assurance et dont les risques sont mutualisés.

L'emprunteur peut toutefois souscrire, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance présentant un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur.

Si l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable de prêt doit indiquer que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix.

Les banques n’ont plus la possibilité de refuser une délégation d’assurance comportant des garanties équivalentes.

 

Si deux personnes contribuent au remboursement de l'emprunt, il convient de déterminer le pourcentage de couverture de chaque co-emprunteur. Chacun peut être assuré pour la totalité du capital restant dû (100 % chacun) ou le capital assuré est réparti entre les deux têtes (ex : 50 % / 50 %).

 

Le contrat d'assurance comporte un délai de franchise (à partir de la date de survenance du sinistre). Ce délai peut durer de 1 à 3 mois. Cela veut dire que l'assureur prendra en charge les mensualités de remboursement après 1 ou 3 mois d'arrêt de travail. Il est à noter qu'en cas d'invalidité, il n'y a pas de franchise.

 

Le montant des cotisations varie selon l'âge et les garanties souscrites.  

 


Quelles conditions ?


Un contrat d'assurance emprunteur peut comporter certaines restrictions (limite d'âge, état de santé, ...) pour bénéficier de la garantie. 

L’assuré peut ainsi être souvent contraint de verser une cotisation plus élevée ou de bénéficier d'une garantie limitée pour souscrire au contrat. 

 

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves peuvent bénéficier de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé sous certaines conditions (crédit à la consommation d'un montant maximum de 17 000 euros, prêt d'une durée de 4 ans maximum, limite d'age à 50 ans au moment du dépôt de la demande).

 


Les démarches ?


Vous pouvez vous adresser à un assureur (compagnie d'assurance ou mutuelle) ou à un intermédiaire d'assurance (agent général ou courtier) afin de souscrire à un contrat d'assurance emprunteur.

 

Selon les contrats, un questionnaire médical complété par l'emprunteur peut être exigé afin que l'assureur évalue le risque pris en accordant la garantie. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance de garanties, voire la nullité du contrat an cas de mauvaise foi.

 

En fonction du montant à assurer et / ou d’antécédents médicaux, le souscripteur peut être amené à effectuer une visite médicale.

 

Après avoir évalué les risques, l'assureur émet une proposition précisant notamment les garanties couvertes, les exclusions et le montant de la cotisation mensuelle.

 


Bon à savoir


Depuis le 1er septembre 2010, l'établissement prêteur ne peut pas refuser à l'emprunteur de souscrire à un contrat d'assurance emprunteur, auprès de l'assureur de son choix, présentant un niveau de garantie équivalent à celui qu'il a proposé. Dans ce cas, on parle de délégation d'assurance.

 



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